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mardi 11 novembre 2008

Les 5 étapes de la rupture conventionnelle

Les 5 étapes de la rupture conventionnelle

Depuis le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminé d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
(loi 2008-596 du 25 juin 2008 ; c. trav. art. L. 1237-12 à L. 1237-16).

Voici les 5 étapes à respecter pour cette rupture conventionnelle :

1. Organiser un ou plusieurs entretiens
La loi impose un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur pour négocier les conditions du départ. Les 2 parties peuvent se faire assister. Aucun formalisme n’est exigé (type de lettre de convocation, mode d’envoi, délai,..).


2. Signer la convention

Au terme des entretiens et si les 2 parties sont d’accord, une convention de rupture doit être établie sur un formulaire type pour établir les conditions de départ. Lien vers le formulaire de rupture conventionnelle

 

3. Respecter le délai de rétractation

Un délai de 15 jours calendaires après la signature permet au salarié et à l’employeur de revenir sur l’accord en prévenant l’autre partie par lettre recommandée.

 

4. Homologuer la rupture conventionnelle

Au terme du 16ème jour, la convention est envoyée à la délégation départementale du travail qui dispose de 15 jours pour homologuer la rupture et vérifier la liberté de consentement. Passé ce délai et sans réponse de la  délégation départementale du travail, la rupture est homologuée.

 

5. Rompre le contrat de travail

Le CDI peut être rompu au plus tôt le lendemain de la notification d’homologation ou à l’expiration du délai de 15 jours après envoi du dossier. Le salarié peut quitter l’entreprise le jour même sans préavis ou à une date fixée dans la rupture conventionnelle.

 

Cas dans lesquels la rupture conventionelle est interdite :

Cette modialité de rupture ne doit pas contourner la loi. Elle est donc impossible lorsqu'il s'agit de salariés en accident du travail, en maladie professionnelle, de salariées enceintes ou en congés maternité.

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