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vendredi 16 décembre 2016

Loi Travail : ce qui change au sein de l'entreprise

Loi Travail : ce qui change au sein de l'entreprise

Adoptée définitivement par le parlement le 21 juillet dernier et promulguée le 8 août, la loi El Khomri apporte d'importantes modifications au droit du travail. Temps de travail, licenciement, négociation... tour d'horizon des principales mesures qui sont déjà ou qui vont entrer en vigueur à l'aube de cette nouvelle année 2017. 

Le dialogue social renforcé

A compter du 1er janvier 2017,  l'accord majoritaire signé primera sur le contrat, y compris en matière de rémunération et de durée du travail. Ainsi, l'accord d'entreprise devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. Ce changement entraînera donc la disparition du droit d'opposition.

Concernant les instances représentatives du personnel, la loi El Khomri vient relever de 20 % le crédit d'heures de délégation des délégués syndicaux et des sections syndicales. Autre nouveauté, la loi travail complète la loi Rebsamen en permettant l'organisation d'élections par vote électronique sans recours préalable à un accord d'entreprise. Enfin, les syndicats représentatifs de l'entreprise peuvent désormais exiger à leur employeur la mise à disposition d'un site syndical sur l'Intranet de l'entreprise. 

Temps de travail : une nouvelle hiérarchie des normes

En matière de durée du travail, le législateur souhaite renforcer le "fait maison" et donne désormais la main à l'entreprise plutôt qu'à la branche pour négocier et conclure des accords qui vont aménager le temps de travail. Si la durée légale des 35 heures n'est pas remise en cause, la hiérarchie des normes est inversée et le carcan de la durée du travail libéralisé : l'aménagement du temps de travail pourra ainsi désormais se faire sur 3 ans contre une année précédemment. 

Autre nouveauté, l'employeur et ses partenaires sociaux, dans le cadre d'un accord majoritaire, vont pouvoir négocier les taux de majoration des heures supplémentaires qui ne pourront descendre en deça d'un seuil de 10 % contre 25 % aujourd'hui. 

Le licenciement économique facilité

Les nouvelles dispositions relatives au licenciement économique sont entrées en vigueur au 1er décembre 2016. La loi Travail apporte quelques assouplissements en redéfinissant la notion de difficultés économiques. Le Code du travail est ainsi complété par une intégration de la jurisprudence de la Cour de Cassation, en y intégrant la notion de restructuration pour sauvegarde de la compétitivité, ce qui est un élément sécurisant pour les entreprises. D'autre part, la loi apporte une nouvelle définition des difficultés économiques puisqu'elle calibre désormais la notion de baisse significative d'un indicateur économique, telle que la baisse des commandes, du chiffre d'affaires, de la dégradation des pertes d'exploitation, de la trésorerie ou encore de l'excédent brut d'exploitation. Cette définition étant très ouverte, le juge pourra faire son office en la complétant et en identifiant éventuellement d'autres cas de difficultés économiques.

Compte personnel d'activités : un compte 3 en 1

Sous réserve de la publication du décret d'application d'ici le 1er janvier 2017, le compte personnel d'activités va intégrer le compte personnel de formation, le compte de prévention de la pénibilité et un nouveau compte appelé compte d'engagement citoyen. Les droits seront attachés à la personne : quels que soient les changements d'emploi ou de statut, le CPA suit la personne et elle conserve ses droits tout au long de sa vie professionnelle.

La médecine du travail : une surveillance allégée

En matière de surveillance médicale et d'inaptitude, la loi travail apporte de nouvelles règles et vient réduire les obligations de l'entreprise. Sous réserve de la publication du décret d'application d'ici le 1er janvier 2017 au plus tard, la surveillance médicale se trouve ainsi allégée avec un suivi médical individualisé, en contrepartie de quoi les missions du médecin du travail sont recentrées sur leur rôle de prévention, en accidentologie notamment. La procédure liée à l'inaptitude est également simplifiée : de deux examens médicaux aujourd'hui espacés de 15 jours, on passe à un examen médical précédé d'un entretien entre le médecin, l'employeur et le salarié. 

Par Maître Olivier Bach, avocat associé spécialisé en droit du travail et de la protection sociale (Cabinet EOLE avocats) et formateur Francis Lefebvre Formation

Pour en savoir plus sur la Loi Travail : http://www.flf.fr/formation-professionnelle/formation_decryptez-loi-travail_4294.html?tkpub=aff-exclusive-rh&tkcmpg=article-loitravail

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