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mardi 28 novembre 2017

Prélèvement à la source en 2019 : les 4 points à retenir

Prélèvement à la source en 2019 : les 4 points à retenir

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé le 13 novembre dernier l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Quels sont les ajustements par rapport au projet initial et quels seront les impacts pour les entreprises ? Tour d’horizon des nouvelles modalités avec Elodie Tabel-Diffaza, responsable Gestion sociale chez In Extenso…

Projet phare du quinquennat Hollande, la réforme, initialement prévue pour 2018,  a fait l’objet cet été d’un test en conditions réelles au sein de 600 entreprises et administrations et d’un audit de l’Inspection générale des finances (IGF). C’est une nouvelle version légèrement ajustée qui sera ainsi présentée fin novembre au Parlement. "La nouvelle mouture tient compte des difficultés mises en exergue par le rapport de l'IGF auxquelles le gouvernement a souhaité répondre avec de nouvelles propositions", explique Elodie Tabel-Diffaza.

Ce qui change par rapport au projet initial :

1.     Des sanctions allégées

Les sanctions prévues en cas d’erreur de l’entreprise étaient à l’origine excessivement lourdes. "Elles ont été divisées par deux dans le nouveau projet, passant ainsi de 500 à 250 euros pour chaque déclaration défaillante. Ce qui reste tout de même une sanction potentielle extrêmement pesante pour l’employeur", constate Elodie Tabel-Diffaza.

2.     Un nouveau calendrier

"Dans son projet de loi de finance rectificatif, le gouvernement propose de mettre en place une phase de préfiguration du prélèvement à la source qui sera mise en œuvre à compter du mois d’octobre 2018", souligne Elodie Tabel-Diffaza. Chaque contribuable aura connaissance dès la prochaine déclaration, en mai 2018, de son taux d’imposition, qu’il pourra transmettre à son entreprise. Les employeurs volontaires pourront faire application de manière fictive du taux qui leur aura été transmis et faire apparaître à titre indicatif sur les bulletins de salaire le montant prélevé au titre de l’impôt. L’objectif ? Aider, avec pédagogie, les salariés à mieux appréhender le futur dispositif avant la mise en pratique réelle de janvier 2019.

3.     Des simplifications pour l’entreprise 

"Afin de simplifier la tâche des entreprises qui ont fréquemment recours, par exemple, à l’embauche de salariés en CDD, la nouvelle mouture prévoit que l’entreprise puisse être informée de manière très rapide par l’administration fiscale du taux qui sera applicable aux nouveaux entrants, et ce dès le premier versement de revenus", précise la responsable Gestion sociale. La version initiale prévoyait l’application d’un taux neutre les deux premiers mois de rémunération, et posait problème notamment dans la situation de salariés non imposables. Autre nouveauté : l'application d’un taux non personnalisé est simplifiée, en supprimant la spécificité de la période de travail (embauche en cours de mois ou temps partiel).

4.     Une aide à l’accompagnement du changement  

"Les employeurs auront à leur disposition des kits pour leur permettre d’alléger la charge du coût de communication et du travail de pédagogie à faire auprès des salariés qui auront des questions évidentes sur ce que sera leur net à payer après application du taux", précise Elodie Tabel-Diffaza. Ce kit de communication proposera l'illustration de cas complexes de gestion, une description des démarches à entreprendre en cas de difficultés informatiques et des outils de communication à destination des employés, sans oublier les différentes étapes à suivre par les entreprises au cours de l'année 2018 afin de sécuriser le déploiement du prélèvement à la source.

Par Stéphanie Marpinard
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