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jeudi 07 décembre 2017

Questions-réponses sur la BDES

Questions-réponses sur la BDES

Ce mois-ci, Anne-Lise Castell, juriste-rédactrice aux Editions Tissot, répond à toutes vos questions sur le sujet de la BDES : les évolutions suite aux ordonnances Macron, l’impact de la mise en place du Comité Social et Economique, les mises à jour de la BDES ou encore la négociation de la BDES.

Nous avons 40 salariés et allons devoir mettre en place un CSE. La BDES va-t-elle nous concerner ?

Anne-Lise Castell : A mon sens non, pas si vous n’atteignez pas le seuil de 50 salariés.

La BDES sert de support aux consultations et informations récurrentes du CE et du CSHCT et demain du CSE.

Certes à la différence du CE, le CSE doit être mis en place dès 11 salariés mais le rôle du CSE s’amplifie à partir de 50 salariés. C’est par exemple seulement à partir de cet effectif que les 3 grandes consultations obligatoires apparaissent.

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Avec la mise en place du CSE et le rôle amoindri des suppléants, quid de leur accès à la BDES ?

Anne-Lise Castell : Aujourd’hui les suppléants ont accès à la BDES.

C’est vrai qu’on peut se reposer la question avec le CSE. L’ordonnance prévoit en effet que les suppléants CSE n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui où ils sont bien présents à toutes les réunions CE.

Il me semble toutefois préférable de leur ouvrir quand même un accès justement pour qu’ils puissent se préparer s’ils doivent remplacer un titulaire.

A noter : la solution BDES Online des Editions Tissot propose un paramétrage par défaut où tout est ouvert aux représentants du personnel, quel que soit leur mandat. Mais les employeurs peuvent s’ils le souhaitent prévoir un accès différencié à la BDES selon les compétences respectives des élus.

 La fréquence des consultations des élus étant rend négociable par les ordonnances Macron, cela impacte-t-il également la fréquece de la mise à jour de la BDES ?

Anne-Lise Castell : Aujourd’hui, la BDES sert de support aux consultations récurrentes du CE et du CHSCT. Elle doit notamment être mise à jour avant :

  • les 3 grandes consultations annuelles ;
  • les informations trimestrielles délivrées dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Il faut donc faire la mise à jour avant la consultation en respectant au moins les périodicités du Code du travail (autrement dit trimestre ou année). Les élus doivent pouvoir trouver l’information avant de donner leur avis.

Pour le CSE, les consultations ne seront plus forcément annuelles, un accord pouvant négocier un autre rythme (tous les 3 ans). Est-à-dire que la mise à jour de la BDES pourrait être moins fréquente ? On peut l’imaginer même si en pratique cela parait compliqué.

A-t-on obligation de négocier sur la BDES ou est-ce une simple possibilité ?

Anne-Lise Castell : Non, la négociation d’un accord collectif (accord majoritaire ou en l’absence de DS avec les élus titulaires du CSE) est une simple faculté, pas une obligation.

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