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mardi 15 novembre 2016

Loi travail : les nouveautés relatives à la BDES

Loi travail : les nouveautés relatives à la BDES

La loi travail aménage différents points de la BDES. Elle modifie ainsi le contenu de la rubrique relative à l'égalité professionnelle. Elle prévoit également que les informations trimestrielles seront mises à disposition du CE via la BDES.

Mise à disposition des informations pour le CHSCT (art. 18)

Depuis le 1er janvier 2016, tous les bilans et rapports récurrents à destination du CE et du CHSCT n'ont plus à être établis ; il suffit de mettre les informations correspondantes à disposition dans la BDES. Cette mise à disposition des informations actualisées vaut communication du rapport ou bilan au CE (Code du travail, art. L. 2323-9). Toutefois, le CHSCT n'était jusqu'à présent pas expressément visé par cette dernière règle. La loi travail répare cet oubli en prévoyant que la mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CE mais aussi au CHSCT.
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Transmission des informations trimestrielles (art.18)

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur doit fournir au CE, tous les trimestres, un certain nombres d'informations à savoir :

• l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;
• les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;
• le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

Ces informations n'ont plus à être transmises au CE mais doivent être mises à sa disposition via la BDES.
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Rubrique égalité professionnelle (art. 18)

La loi travail complète légèrement le contenu de la rubrique sur l'égalité. Elle prévoit ainsi qu'il faut désormais mentionner la part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration. Elle prévoit également une analyse « comparée » et non plus « respective » pour le diagnostic et l'analyse de la situation des femmes et des hommes. Enfin concernant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, elle précise qu'il faut tenir compte aussi de la vie familiale.
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Rapport sur la BDES (art. 20)

D'ici le 9 août 2017, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport faisant le bilan sur la mise en œuvre de la BDES. Ce rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, doit également porter sur l'articulation entre la BDES et les autres documents d'information obligatoires relatifs à la politique économique et sociale de l'entreprise.

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art.18 et 20, Jo du 9

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